Conventions financières & contrats de scolarisation 2022-2023

Veuillez trouver ci-dessous le contrat de scolarisation école, collège, lycée, hors BTS

Pour tout litige entre les parents et l’établissement (décision disciplinaire, résiliation du contrat de scolarisation, impayés, fonctionnement de l’établissement, etc.), les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable, avec l’aide de l’Association des Parents d’Elèves (APEL). 

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse dans un délai raisonnable d’un mois, les parents ont la possibilité, conformément au code de la consommation (au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation)de saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant : 


La Société Médiation Professionnelle 

www.mediateur-consommation-smp.fr 

24 rue Albert de Mun 

33000 Bordeaux  


Toutefois, ne relèvent pas du champ du médiateur de la consommation, les litiges ayant trait : 

  • aux décisions d’orientation, de redoublement et de saut de classe qui peuvent être contestées auprès de la commission d’appel et de recours mise en place par la direction diocésaine conformément aux dispositions du Code de l’éducation. 
  • aux décisions prises par un service relevant d’une académie (direction des services départementaux de l’éducation nationale, rectorat, Crous, etc.) et les litiges avec un agent public de l’Etat. Pour les aider à résoudre ces litiges, les parents peuvent saisir le médiateur académique de l’Education nationale
  • aux décisions prises par l’administration centrale du ministère ou le service interacadémique des examens et concours (SIEC). Pour les aider à résoudre ces litiges, les parents peuvent saisir le médiateur de l’Education nationale.